PROCÉDURES HADOPI

Les Délais Hadopi

Catégorie : Hadopi Procédure
Quels sont les délais entres les avertissements Hadopi ?

Tout commence par le repérage d'un téléchargement illicite et la saisie du CDP de l'Hadopi par les ayants droits de la production artistique piratée.

Saisine CDP HADOPI

DÉLAI DE DEUX MOIS

Premier Avertissement Hadopi

DÉLAI DE SIX MOIS

Deuxième Avertissement Hadopi

DÉLAI UN AN

Troisième Avertissement Hadopi
 

Saisine CDP

Entre la saisie de l'Hadopi et le premier courrier d'avertissement, la Commission de protection des droits dispose de 2 mois de délai pour donner suite ou pas à la plainte des ayants droits.

1er Avertissement [ 1er mail Hadopi ]

Entre la premiere et la deuxième recommandation Hadopi, un délai de 6 mois sans nouvelle infraction doit s'écouler pour que l'internaute soit complètement déchargé de toute faute. A partir du premier mail d'avertissement vous agravez votre cas si un nouveau téléchargement illégal avec votre IP est constaté.

2ème Avertissement> [ 2eme mail Hadopi - 1ere lettre recommandée ]

Entre la deuxième recommandation et la notification Hadopi (c'est à dire le 3ème avertissement), pendant les 12 mois suivant le 2eme avertissement Hadopi, et donc le premier courrier recommandé, aucune utilisation illégale de votre IP ne doit être établi.

Une fois ce délai d'un an écoulé, si votre adresse IP est de nouveau identifiée comme source de téléchargement illégal la procédure et donc les délais, redémarrent à zéro.

3ème Avertissement [ Notification - 2eme lettre recommandée ]