LA LOI HADOPI

La deuxième recommandation Hadopi est transmise par mail mais également par lettre recommandée avec accusé de réception.

Elle intervient si un nouvel usage illégal de votre connexion internet est détecté dans les six mois après la première recommandation Hadopi.

A partir de ce 2ème avertissement, vous êtes susceptible d'être sanctionné d'une amende si des faits vous sont une nouvelle fois reprochés dans l'année suivant cette 2ème recommandation. (Voir procédure Hadopi et délais hadopi).

Ce courrier est composé de 5 partie :

1. En-tête de la lettre
2. Notification de la 2ème recommandation
3. La lettre, elle même organisée en 5 paragraphe
4. Le rappel de vos droits et recours possibles
5. L'annexe contenant les lois applicables

En-tête de la deuxième recommandation Hadopi

Elle est au nom de la Haute Autorité et la lettre vous est adressée personnellement.

Un numéro de dossier y est précisé ainsi que la date d'envoi de cette recommandation

Notification de la deuxième recommandation Hadopi

La CDP de l'hadopi précise qu'il s'agit du 2ème avertissement et que vous êtes susceptible de poursuites pénales
Voir sanction Hadopi

Le corps de la deuxième recommandation Hadopi

Composé en 5 paragraphes :

Rappel de la date du premier avertissement

Vote responsabilité engagée.

Périmètre de votre responsabilité et notamment de votre obligation de sécuriser vôtre accès internet pour éviter qu'il soit utilisé frauduleusement.

Constatation du 2ème téléchargement illégal et précision des faits.

Sont précisés les données de l'infraction :

• Date et heure du téléchargement illégal
• L'IP coupable de ce téléchargement (la votre selon votre fournisseur d'accès).
• Le nom de votre fournisseur d'accès
• Vos coordonnées telles qu'elles sont enregistrées par votre FAI.

Obligations légales

Rappel de vos obligations légales et explication du "piratage" d'oeuvres protégées par les droits d'auteur.

Risques si vous persistez

Les risques encourus sont multiples et appliquent le principe de la riposte graduée :

• contravention pour négligence caractérisée
• suspension de votre accès internet
• amende

Voir sanction Hadopi

Droits et recours devant la deuxième recommandation Hadopi

Pour contester ou simplement contacter l'Hadopi, un site internet ainsi qu'un numéro de téléphone sont à votre disposition.

Vous pouvez également remplir et expédier le formulaire Hadopi.

Annexes deuxième recommandation Hadopi

Législation applicable en la matière.